Diagnostic termites : quand il est obligatoire, déroulé et validité
Le diagnostic termites, ou état relatif à la présence de termites, est obligatoire pour vendre une maison ou un lot de copropriété situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui examine toutes les pièces accessibles et sonde les bois, puis remet un rapport daté et signé. Valable 6 mois au plus, il rejoint le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; sans lui, le vendeur reste exposé à la garantie des vices cachés.
Vous vendez une maison ou un appartement dans le Sud-Ouest ? Il y a de fortes chances que le diagnostic termites fasse partie du dossier. Voici dans quels cas il est obligatoire, qui peut le réaliser, comment se passe la visite, ce que contient le rapport et ce qu’il change pour la vente.
Qu’est-ce que le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est le nom courant de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, qu’on appelle encore parfois « état parasitaire ». C’est un document établi par un professionnel qui informe le futur acquéreur de la présence ou de l’absence de termites dans le logement qu’il achète.
Il existe parce que les termites peuvent causer des dégâts importants, et même, dans les cas extrêmes, l’effondrement d’une construction. Ils attaquent le bois de l’intérieur et passent souvent inaperçus : sans examen méthodique, un acheteur ne peut pas savoir si une charpente ou un plancher est atteint.
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Le diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Il concerne :
- les maisons individuelles ;
- les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs.
Ce sont les préfets qui fixent ces zones, département par département, après consultation des conseils municipaux. Les arrêtés de Nouvelle-Aquitaine, avec les communes concernées ou exclues et le lien vers chaque préfecture, sont réunis dans le tableau des zones termites par département.
Comment savoir si votre logement est en zone termites ?
Plusieurs moyens permettent de le vérifier :
- la cartographie nationale des arrêtés termites, tenue par le Cerema pour le ministère et mise à jour à chaque nouvel arrêté : il suffit de zoomer sur le département ;
- le site de la préfecture, qui publie l’arrêté et ses annexes ;
- la mairie, où l’arrêté est affiché pendant trois mois à sa publication et reste consultable.
Qui réalise le diagnostic termites ?
Le diagnostic doit être confié à un diagnostiqueur immobilier certifié, par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La liste des diagnostiqueurs certifiés se consulte dans l’annuaire du ministère chargé du logement, qui permet aussi de vérifier leurs certificats.
Service-Public recommande de vérifier, en plus de la certification :
- que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l’intervention ;
- son impartialité et son indépendance : il ne doit avoir aucun lien d’intérêt avec vous, ni avec une entreprise qui pourrait ensuite traiter les termites.
Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Comment se déroule le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur suit une méthode fixée par la réglementation (arrêté du 29 mars 2007). Il doit :
- identifier le client et recueillir les informations utiles sur le logement ;
- obtenir les autorisations nécessaires avant d’intervenir : votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic) ;
- visiter tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles : caves, combles, vides sanitaires, dépendances ;
- réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages du logement, à la recherche des indices de présence : cordonnets, galeries, bois dégradés ;
- sonder les parties en bois pour détecter un bois creux sous une surface intacte.
Pour que la visite soit complète, rendez accessibles les combles, la cave, le vide sanitaire et le dessous des escaliers, et dégagez les plinthes et les boiseries encombrées. Les parties qui n’ont pas pu être visitées sont mentionnées dans le rapport, ce qui affaiblit sa portée.
Que contient le rapport de diagnostic ?
Le rapport est rédigé en français, conforme à un modèle réglementaire, daté et signé. Il mentionne :
- le logement concerné ;
- les parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être ;
- les éléments infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas.
Si des termites sont trouvés, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les méthodes, le déroulé et la façon de comparer les devis sont présentés avec le traitement contre les termites, et les entreprises qui les traitent figurent dans l’annuaire des professionnels antinuisibles. La présence de termites doit aussi être déclarée en mairie dans le mois par l’occupant ou, à défaut, par le propriétaire.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois au maximum. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique, un diagnostic de plus de 6 mois doit être refait. C’est l’une des validités les plus courtes du dossier : si la vente traîne, prévoyez de le renouveler.
Le diagnostic est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), avec les autres diagnostics immobiliers comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le constat amiante, et annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente.
Combien coûte un diagnostic termites ?
Il n’existe pas de tarif réglementé. Chaque diagnostiqueur fixe librement son prix, qui dépend notamment de la surface et de la configuration du bien (dépendances, combles, vide sanitaire) et du nombre de diagnostics commandés en même temps. Demandez plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés, en vérifiant ce qui est compris.
Quelles conséquences pour la vente ?
La présence de termites n’empêche pas de vendre. Le diagnostic sert à informer l’acheteur avant qu’il s’engage. Celui qui achète en connaissance de cause, le bien en l’état, ne peut pas ensuite demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif.
Sans diagnostic valable, le vendeur prend un risque. S’il ne fournit pas un diagnostic en cours de validité, sa responsabilité est engagée : si des termites non visibles lors de la vente sont découverts ensuite, l’acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés. Le diagnostic permet justement au vendeur de s’en exonérer pour ce qui concerne les termites.
Si le diagnostiqueur se trompe, par exemple en passant à côté d’une infestation, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander des dommages et intérêts.
Diagnostic termites et copropriété
En copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives du lot vendu. Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, qui doit déclarer en mairie la présence de termites qui les touche. Si vous constatez des indices dans une cave, une cage d’escalier ou la charpente commune, prévenez le syndic sans attendre : l’information intéresse tous les copropriétaires, et le prochain diagnostic d’un lot pourrait la révéler.
Pour savoir à quoi ressemble une infestation avant même la visite du diagnostiqueur, les indices qui permettent de repérer des termites dans le bois sont détaillés à part.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire partout en France ?
Non. Il n'est obligatoire que pour vendre un bien situé dans une zone déclarée infestée par les termites, ou susceptible de l'être à court terme, par un arrêté préfectoral. Hors zone, il reste possible de le faire réaliser, par exemple pour se protéger en cas de doute.
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic termites ?
6 mois au maximum. Si le diagnostic a plus de 6 mois au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique, il doit être refait.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?
Service-Public le présente comme une obligation liée à la vente : il doit être remis au futur acquéreur. Il ne figure pas parmi les documents à fournir au locataire présentés sur cette page. Le bailleur doit en revanche louer un logement décent, exempt d'infestation d'espèces nuisibles.
Quel est le prix d'un diagnostic termites ?
Il n'existe pas de tarif réglementé : chaque diagnostiqueur fixe son prix, qui dépend notamment de la surface du bien, des annexes et du nombre de diagnostics commandés en même temps. Demandez plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés.
Des termites dans le diagnostic peuvent-ils annuler la vente ?
Non. La présence de termites n'empêche pas de vendre. L'acheteur informé par le diagnostic qui achète le bien en l'état ne peut pas ensuite demander l'annulation de la vente pour ce motif. Le prix, lui, peut se négocier en fonction des travaux à prévoir.
Comment vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié ?
Sur l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés du ministère chargé du logement, où l'on peut aussi vérifier ses certificats. Service-Public recommande de vérifier en plus que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l'intervention.
Diagnostic termites et état parasitaire, c'est la même chose ?
On parle encore souvent d'« état parasitaire », mais le document obligatoire en zone termites s'appelle l'état relatif à la présence de termites. Il porte sur les termites ; les autres insectes du bois et la mérule relèvent d'autres dispositifs.
Sources
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages, Service-Public.gouv.fr (vérifié le 26 février 2026) consultée le 15 novembre 2026
- Termites, insectes xylophages et champignons lignivores, ministère de la Transition écologique (mis à jour le 10 avril 2026) consultée le 15 novembre 2026
- Termites dans l'habitat, Service-Public.gouv.fr consultée le 15 novembre 2026
- Cartographie nationale des termites et des mérules, Cerema (21 mars 2024) consultée le 15 novembre 2026