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Fiche n°06

Punaises de lit : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Lecture
2 min
Vérifiée le
15 novembre 2026
Sources
5 citées

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 142), un logement loué doit être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » pour être décent. L'Agence nationale pour l'information sur le logement en conclut que le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Le locataire doit le prévenir, et peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire en cas de refus.

Les punaises de lit coûtent cher : 866 € en moyenne par foyer selon l’Anses. Dans un logement loué, la question de qui paie se pose donc vite. Depuis 2018, la loi y répond. Voici ce qu’elle dit, les démarches à suivre et les recours possibles face aux punaises de lit.

Ce que dit la loi ELAN

L’article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a complété la définition du logement décent prévue à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le bailleur doit désormais remettre au locataire un logement qui, entre autres, est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Le ministère de la Transition écologique rappelle aussi que, pendant le bail, le bailleur doit faire les travaux d’entretien nécessaires au maintien du logement en état, hors réparations locatives.

Qui paie le traitement ?

Pour l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), la conclusion est claire : le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Cela couvre le diagnostic, par exemple par un chien détecteur, et le traitement par une entreprise spécialisée.

Le prix d’un traitement contre les punaises de lit dépend de la surface, du niveau d’infestation et de la méthode.

Locataire : les démarches, étape par étape

  1. Confirmez l’infestation : piqûres au réveil, petits points noirs sur le matelas, insectes dans les coutures.
  2. Prévenez votre bailleur sans attendre, par écrit, pour rechercher ensemble une solution, comme le recommande l’ANIL. Joignez des photos des traces et des insectes.
  3. Limitez l’infestation en attendant : pour une infestation faible, l’élimination physique des punaises de lit (lavage, séchage, congélation, aspiration) est possible, sans insecticides.
  4. En cas de refus du bailleur, l’ANIL indique que vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, ou le tribunal judiciaire.

Les recours si le bailleur refuse

La commission départementale de conciliation est une instance gratuite qui cherche un accord entre bailleur et locataire avant tout procès. Si elle n’aboutit pas, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Pour être conseillé gratuitement sur votre situation, contactez l’ADIL de votre département, ou le 0806 706 806 (prix d’un appel local), le numéro national qui répond aux questions juridiques sur la prise en charge des frais.

Et si vous êtes propriétaire occupant ?

Le traitement est alors à votre charge. L’Anses recommande la création d’aides financières pour les ménages, en particulier les plus modestes, mais aucun dispositif national n’est décrit à ce jour par les sites publics. Pour réduire la facture, commencez par le protocole gratuit pour se débarrasser des punaises de lit, et comparez les devis de plusieurs entreprises antinuisibles si un professionnel est nécessaire.

Questions fréquentes

Que dit la loi ELAN sur les punaises de lit ?

Son article 142 a ajouté à la définition du logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) l'obligation d'être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Un logement infesté de punaises de lit n'est donc pas décent, et c'est au bailleur de le remettre en état.

Mon propriétaire refuse de payer le traitement : que faire ?

Selon l'ANIL, si le bailleur refuse de prendre en charge l'intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, ou le tribunal judiciaire. Gardez une trace écrite de vos échanges. L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.

Le locataire doit-il prévenir le propriétaire ?

Oui, au plus vite : l'ANIL recommande d'informer le bailleur de l'infestation pour rechercher ensemble une solution. Plus l'infestation est traitée tôt, plus elle est simple et peu coûteuse à éliminer.

Puis-je traiter moi-même en attendant ?

Oui pour une infestation faible : l'ANIL indique que le locataire peut tenter une élimination physique (lavage, séchage, congélation, aspiration), sans insecticides, qu'elle juge inefficaces. Le protocole complet pour se débarrasser des punaises de lit se suit en sept étapes.

Existe-t-il un numéro pour obtenir de l'aide ?

Oui : le 0806 706 806 (prix d'un appel local), qui oriente vers les ADIL et le service Info logement indigne, répond aux questions juridiques sur la prise en charge des frais. Le site officiel stop-punaises.gouv.fr explique aussi comment réagir face à un bailleur.

Sources

  1. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), article 142, Légifrance consultée le 15 novembre 2026
  2. Logement infesté de punaises de lit, Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) consultée le 15 novembre 2026
  3. Punaises de lit : l'État vous accompagne, ministère de la Transition écologique (mis à jour le 31 octobre 2025) consultée le 15 novembre 2026
  4. Punaises de lit : tout savoir pour s'en débarrasser, Service-Public.fr (mis à jour le 6 octobre 2023) consultée le 15 novembre 2026
  5. Punaises de lit : des conséquences sur le budget et la qualité de vie des Français, Anses (juillet 2023) consultée le 15 novembre 2026